Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
L’ « entreprise » désigne AKWAFORM qui a pour objet la vente d’activités sportives de loisir. Le « client » désigne toute personne utilisant le site internet, l’échange de mails afin de commander toute prestation proposée par l’entreprise ainsi que toute personne pour le compte de laquelle une commande a été effectuée. Une « commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le client. Le « contrat » constitue l’ensemble des documents formalisant les engagements réciproques consentis entre la société et le client : Il s’agit notamment des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes téléphoniques et celles effectuées sur le site internet, ou par mail. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des clients, qu’ils effectuent des réservations individuelles ou de groupe. Il est également conseillé de lire les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de toute nouvelle commande, dès lors que lesdites CGV peuvent être modifiées à tout moment.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux prestations de services ou de fournitures non inclues dans la commande.
ARTICLE 3 – L’ENTREPRISE
L’ensemble des prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente sont organisées par :
Nom : Frédéric MICAUX Nom commercial: AKWAFORM
Statut : EI
Diplôme: DEAMM (Diplôme d’Etat Accompagnateur Moyenne Montagne
BEESAN (Brevet d’Etat Educateur Sportif Activité de la Natation)
HACCP (Attestation formation hygiène alimentaire)
Adresse : 25 Cité La Diotte 97120 Saint-Claude
Site Internet: https://akwaform-randonnees.com/
Tel : +590690307679 – email : akwaform@orange.fr
N° SIRET : 50767884500037
Code APE : 9329Z
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Conformément à la règlementation l’entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle. Indépendamment chaque participant doit être titulaire d’une responsabilité civile individuelle.
N’est pas couvert par notre assurance: les objets personnels: bijoux, téléphone portable, appareil photo, lunettes (vue ou solaire)….
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les activités se déroulent en milieux spécifiques qui comportent des risques naturels. Le client a conscience des dangers auxquels il s’expose. L’entreprise met en œuvre tous les moyens à sa disposition, afin d’assurer la sécurité des clients. Le client veille à sa propre sécurité et à celle des autres. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le professionnel.
Les prestations sont des activités physiques se déroulant sur terrain avec dénivelé positif et terrain présentant une technicité propre à ces activités et au milieux humides tropicaux. L’état de santé du client doit être compatible avec l’activité commandée.
ARTICLE 6 –DROIT DE RETRACTATION
Absence du droit de rétractation
Le client est informé que, en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, s’agissant d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, les prestations proposées par l’entreprise ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sur le site internet ou par le biais de la plateforme téléphonique ou par mails sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 – FORMATION DU CONTRAT
Toute commande est réservée aux clients ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et accepté ces dernières par un clic sur le Site internet.
Le contrat formé dans les conditions précisées à l’article suivant engage le client et l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve, pour leur propre compte ainsi que pour celui des personnes dont ils ont la charge, les présentes Conditions de Vente et les éventuelles conditions particulières, et s’engagent à respecter toutes les instructions et consignes se rapportant à ladite commande pouvant émaner de tout document ou instruction de l’entreprise. Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que tous les participants ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PASSATION ET DE CONCLUSION DU CONTRAT
8.1 – Conditions valables de réservation
Pour toute réservation, quel que soit le support, le client doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être mineur émancipé), et être capable juridiquement de contracter. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit pour effectuer une réservation, que ces données le concernent directement ou un autre participant aux prestations. Tous les agissements frauduleux dans ce cadre ou qui contreviendraient notamment aux conditions du contrat, pourront entraîner le refus par l’entreprise, à tout moment, de permettre au(x) client(s) de finaliser sa commande, d’accéder aux prestations concernées et/ou des poursuites judiciaires.
8.2 – Conclusion du contrat par voie électronique
Le contrat lorsqu’il a été valablement conclu, est archivé sur support informatique, dans le respect de la durée légale obligatoire.
Le respect de différentes étapes pour la conclusion à distance du contrat, est une condition obligatoire pour la conclusion du contrat par voie électronique. A défaut, le contrat ne produit aucune force obligatoire et l’entreprise est libre de ne pas effectuer les prestations concernées.
Etapes de conclusion du Contrat par voie électronique :
Le client effectue une recherche sur le Site internet, pour donner suite à cette demande, une ou plusieurs offres de prestations sont communiquées au client. Celui-ci est également informé de la non application du droit de rétractation dans le cadre de toute vente effectuée à distance et des conditions d’annulation applicables aux dites prestations. Le client valide son choix par un clic sur la prestation désirée. Le client devra indiquer une adresse mail valable qu’il s’engage à consulter régulièrement. Un récapitulatif reprenant l’ensemble de ses choix, avec la date et le prix total de la ou des prestation(s), permet au client de vérifier le détail de sa commande. Le client doit s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses souhaits (nature des prestations, date, heure, prix, âge des participants, etc..). A défaut, il peut en faire la modification avant validation de sa commande. Après cette validation ces informations ne pourront plus être modifiées. Sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté de manière expresse les présentes Conditions Générales de Vente , le client peut valider sa commande et procéder au paiement, en cliquant sur le bouton dédié à l’achat. Le contrat est alors valablement conclu. L’entreprise transmet au client dans les meilleurs délais suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant ladite commande en reprenant ses éléments essentiels tels que l’identification de la prestation commandée, le prix et les quantités. Toute modification desdites informations est précisée à l’article suivant. Le client doit contacter l’entreprise dans l’hypothèse où il n’aurait pas reçu de confirmation de commande dans un délai de cinq (5) jours suivant la conclusion du Contrat.
ARTICLE 9 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 – Dispositions générales
Les prix sont indiqués en Euros. Les descriptifs des prestations précisent les éléments inclus dans le prix. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel au client, ou accessoires à la commande, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation. Les réductions de prix et offres promotionnelles indiquées sur le site internet sont, sauf indication écrite contraires, non cumulables entre elles pour une même Commande.
9.2 – Modification du prix
Les prix des prestations ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de la commande. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la date de confirmation de la commande.
9.3 – Acompte
L’acompte est de 50%.
9.4 – Modalités de paiement
Les paiements des acomptes s’effectuent par carte bancaire au moment de la finalisation de la commande sur le site internet. Le solde le jour de la prestation s’effectue en espèces.
9.5 – Conditions de remboursement
Sauf indication contraire communiquée par l’entreprise, lorsqu’un remboursement est dû au client, celui-ci est effectué par virement.
ARTICLE 10 – ANNULATION/MODIFICATION
10.1 de la part du client
En cas d’annulation par le client de l’ensemble de sa commande le montant versé dans ce cadre lui sera remboursé dans les conditions suivantes :
Annulation plus de 48h avant le début de l’activité : les sommes sont remboursés.
Annulation moins de 48h avant le début de l’activité : la totalité du prix de l’activité est due. En cas de dépôt au moment de la réservation, le solde est prélevé sur la carte bancaire. les dépôts sont fait afin de pouvoir régler le solde par un autre moyen de paiement ou à plusieurs dans le cas de groupe. Le remboursement possible sur présentation d ‘un certificat médical.
En cas de no-show, la totalité de la prestation est due. En cas de dépôt au moment de la réservation, le solde est prélevé sur la carte bancaire. les dépôts sont fait afin de pouvoir régler le solde par un autre moyen de paiement ou à plusieurs dans le cas de groupe.
10.2 de la part de l’entreprise
Les prestations de groupe sont soumises à un minimum de participants, la date de la prestation peut être modifiée pour ces raisons. Le client en sera averti 24h avant.
En cas d’impossibilité pour le client de modifier sa date de réservation, il sera remboursé.
En cas d’exclusion du groupe, d’arrêt de l’activité (si sortie privative), de refus d’acceptation d’un ou plusieurs clients pour: non respect du site (réglementation Parc National…), non respect des consignes de sécurité, condition physique insuffisante, état de santé incompatible avec l’effort à fournir; équipement non présent, inadapté ou ne présentant plus les caractéristiques de départ (semelle de la chaussure décollée…); la totalité de la prestation est due. En cas de dépôt au moment de la réservation, le solde est prélevé sur la carte bancaire. les dépôts sont faits afin de pouvoir régler le solde par un autre moyen de paiement ou à plusieurs dans le cas de groupe.
ARTICLE 11 – LE CAS DE FORCE MAJEURE
La force majeure est entendue au sens du Droit français et est notamment constituée en cas de grève sur le territoire, de grosses manifestations, de conditions climatiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…) et géographiques exceptionnelles. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de force majeure entrainant un empêchement définitif. En cas de force majeure entrainant un empêchement temporaire d’exécution de la commande, celle-ci est suspendue et l’entreprise se réserve le droit d’en modifier la date et/ou le contenu et/ou le lieu d’exécution, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En tout état de cause, l’inexécution totale ou partielle des prestations, du fait d’un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni dommages et intérêts de la part de l’entreprise.
ARTICLE 12 : PRÉ-REQUIS PHYSIQUES – SANTÉ
Des pré-requis physiques peuvent conditionner l’accès du client à l’activité. Le client qui déclare à tort respecter ces pré-requis, et qui dispose d’un niveau physique inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter. En particulier, le client doit déclarer à l’entreprise tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, peurs, …).
Un formulaire est à remplir et à renvoyer à l’entreprise afin de valider la commande.
ARTICLE 13 : MATÉRIEL
Le tarif inclut le matériel collectif lorsqu’il est nécessaire.
Le client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’activité pratiquée. Une liste lui sera transmise.
Le client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
ARTICLE 14 : ORGANISATION
Pour le bon déroulement de l’activité, le client s’engage à respecter les horaires de rendez-vous communiqués. Le non-respect de l’heure de rendez-vous par le client peut entrainer la modification ou l’annulation de l’activité. Dans tous les cas la totalité de la prestation est due. En cas de dépôt au moment de la réservation, le solde est prélevé sur la carte bancaire. les dépôts sont faits afin de pouvoir régler le solde par un autre moyen de paiement ou à plusieurs dans le cas de groupe.
ARTICLE 15 : DROIT À L’IMAGE
Le client autorise l’entreprise à utiliser sans limitation, et à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’activité encadrée, sauf indication contraire expresse du client, signifiée avant le début de l’activité.
Les parents du client mineur accordent à l’entreprise l’autorisation d’utiliser les images du client mineur dans les mêmes conditions.
ARTICLE 16 – INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites dans les meilleurs délais, à compter du constat de la défaillance concernée, auprès de l’entreprise de manière qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. Toute réclamation postérieure à l’exécution doit être adressée à l’entreprise, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin d’exécution de la prestation, aux coordonnées indiquées à l’article 3. Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d’en accuser réception par la société. Dans ce cadre, le client doit respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance avec la société. En cas de litige entre l’entreprise et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir MCP médiation.
Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier Médiation de la Consommation et Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des pièces du contrat sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
